Investir dans le numérique

Le Grand emprunt est un dispositif de financement de l’industrie française d’un montant de 35 milliards d’euros disponibles sous forme de subventions ou de prises de participation de l’Etat dans les entreprises.

Annoncé en 2010, le Grand emprunt se met progressivement en place sous la responsabilité du Commissariat Général à l’Investissement (CGI), dirigé par René Ricol. Les 35 milliards d’euros ont pour objectif de financer 5 grandes priorités : l’enseignement supérieur et la formation, la recherche, les filières industrielles et les PME, le développement durable et le numérique.

Le CGI ne pouvant gérer en direct les 35 milliards d’euros, il a été décidé d’en confier la gestion opérationnelle à 10 opérateurs de l’Etat comme l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (ADEME), l’Agence Nationale pour la Recherche (ANR), Oséo ou la Caisse des Dépôts et consignations (CDC). Cette dernière est le principal acteur pour le financement de l’économie numérique du Grand emprunt à travers le Fonds pour la société numérique (FSN). Les ministères sont également impliqués dans le Grand emprunt et notamment la Direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS), et participent à l’instruction des projets.

Le Grand emprunt est ouvert à toutes les entreprises pour financer :

Huit grandes priorités ont été définies pour le financement des projets numériques :

Les appels à projets visent des projets de R&D collaboratifs et coopératifs qui permettent de recevoir des subventions ou des avances remboursables en cas de succès. Les appels à manifestation d’intérêts permettent de financer des projets via des prises de participation ou des prêts ; dans cette situation, l’Etat intervient comme investisseur auprès de l’entreprise.

A priori, on ne peut postuler pour un appel à projet et un appel à manifestation pour financer le même projet. En revanche, si les démarches et les projets sont strictement différents, il est possible d’avoir une double demande, mais celle-ci doit être spécifique, justifiée et encadrée pour éviter de financer deux fois la même chose.

L’intervention au moyen d’une subvention ou d’une avance remboursable dépend du risque pris par le consortium et par les résultats potentiels du projet. Plus le projet est risqué techniquement et commercialement, plus le projet sera financé par une subvention. L’avance est rembrousable en cas de succès commercial. C’est à l’issue du projet qu’est évalué le succès. L’administration se donnera plusieurs années pour juger le succès commercial (entre 3 et 6 ans).

A noter que les subventions et les avances remboursables demandent une trésorerie solide car il faut faire l’avance de trésorerie, bien qu’il soit possible de demander des avances (entre 5% et 30% du montant total).

Que ce soit pour des appels à projet ou pour la réponse à l’appel à manifestation d’intérêt, les projets devront démontrer leur capacité à générer des retombées économiques, voire à générer un retour financier pour l’Etat. Les services instructeurs des projets sont très attentifs à cette notion de retour qui est un des grand aspect du Grand emprunt que l’on retrouve dans la loi de finance pour 2010. Pour les appels à projet, cela permet d’avoir un bonus de 10% sur le montant alloué. Pour les prises de participation, cette notion devra apparaître dans le plan d’affaire proposé.

Dans le cadre des appels à projet, les dotations versées respectent les taux de prise en légaux fixés par la Commission européenne :

Le Grand emprunt étant dans une logique d’investissement, un bonus de taux jusqu’à 10% a été instauré si un mécanisme de retour financier est prévu comme par exemple des royalties. Le taux maximal ne pourra pas dépasser  50%.
 
Ce mécanisme de retour financier est un critère de sélection apprécié de la part de l’Administration.

Les appels à projets financent principalement les dépenses de recherche et développement spécifiques à un projet. Il s’agit notamment des frais de personnels, les investissements matériels affectés au projet, certains frais de sous-traitance et des frais d’exploitation.
 
Pour l’appel à manifestation d’intérêt, dès lors qu’il s’agit d’une logique d’investisseur, il n’y a pas de liste de dépenses éligibles. L’entreprise  pourra financer son développement de façon classique. En revanche, elle devra justifier du bon déroulé de son plan d’affaires, des difficultés rencontrées, de sa feuille de route technologique le cas échéant…

A la lecture des appels à projet, plusieurs critères de sélection communs ressortent :

Le Grand emprunt vise une logique de retour sur investissement pas nécessairement sur du court terme. Les projets doivent être en capacité de démontrer le moment où il pourra être possible d’avoir un retour sur investissement ou un impact sur l’économie ou l’emploi.
 
Pour les projets de R&D, il s’agit généralement de projets menés à moyen terme. Pour les prises de participation, celle-ci sont prévues pour un délai de plusieurs années, en fonction du plan d’affaire présenté.

Pour les subventions et les aides à la R&D, les projets sont versés à des entreprises dont la R&D est localisée en France, peu importe la nationalité de l’entreprise. Le critère de la nationalité n’entre pas en ligne de compte.

En revanche pour la partie prise de participation, la logique d’investisseur peut prendre en compte la nationalité de l’entreprise.

Les projets ont intérêt à répondre à un appel à projet sans se disperser sur plusieurs thématiques. Une réorientation du projet est possible sur un autre appel par les services instructeurs.

Dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt, les entreprises pourront être financées par des interventions en fonds propres ou quasi fonds propres.

Par fonds propres, il faut entendre les sommes apportées par les propriétaires de la société, actionnaires ou porteurs de part. Elles forment le capital social, ne produisent pas d’intérêt, et peuvent générer des dividendes si une majorité des détenteurs en décide, et ne seront remboursées que lors de la liquidation de la société. Ce sont des ressources stables par nature. Les fonds propres représentent donc le cœur financier de la société. De leur niveau, dépend la solidité de l’entreprise face aux autres apporteurs de fonds, aux concurrents ou aux acheteurs potentiels. Ces fonds révèlent aussi la capacité à obtenir d’autres types de ressources financières.

Les quasi fonds propres ne sont pas des fonds propres car ils n’ont pas la même stabilité que les fonds propres et sont remboursables. Ils ne génèrent pas des dividendes mais des intérêts. Ce sont des fonds remboursables comme le sont les prêts. Ils se rapprochent des fonds propres en revanche, de par leur durabilité et leur capacité à se transformer en titres de capital (obligations convertibles ou remboursables en action).