La Jeune Entreprise Innovante
Objectifs
Les incitations fiscales sont devenues l'un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l'innovation. De nombreux pays les ont adoptées, comme des instruments généraux, susceptibles d'améliorer l'environnement national pour les activités de Recherche-Développement (R&D) sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions.
La JEI est un dispositif fiscal et social déclaratif créé en 2004 permettant aux jeunes entreprises innovantes de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux de leur date de création jusqu’au terme de l’année précédent leur 8ème anniversaire.
Territoire éligible
Toutes les entreprises assujetties à l’IS en France.
Conditions d’attribution
Les critères d’obtention de la qualification de JEI sont les suivants :
- Répondre à la définition européenne de la PME :
o avoir un effectif de moins de 250 salariés ;
o avoir un CA de moins de 50 M€ ou un total bilan de moins de 43 M€. - Avoir moins de 8 ans.
- Être Indépendant financièrement, c'est-à-dire avoir un capital social détenu au moins à 50% par des personnes physiques, des fonds d’investissement ou par une entreprise dont le capital relève de ces conditions.
- Avoir une activité nouvelle, c’est-à-dire une activité ne relevant pas d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité.
- Mener des activités de R&D pour un montant total de dépenses de R&D ≥ 15% des charges totales de l’entreprise, la R&D et les dépenses éligibles relevant globalement des mêmes définitions que pour le CIR.
Opérations éligibles
La qualification de JEI donne droits à des exonérations de cotisations sociales ainsi qu’à des allègements de charge :
- Exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale tant que l’entreprise reste JEI pour les rémunérations versées aux chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
- Exonérations puis réductions de l’impôt sur les sociétés, totales pendant les 36 premiers mois bénéficiaires, dans la limite de la règle de minimis,
o puis à 50% pendant les 24 suivants,
o puis à nouveau à 50% pour l’exercice de sortie du dispositif et le suivant. - Exonération totale de l’IFA tant que l’entreprise reste JEI, dans la limite de la règle de minimis.
- Exonération d’impôt sur les plus values de cession de titres pour les associées de la JEI.
Dans le cadre de la loi de Finances 2011, en lien avec la politique gouvernementale de restriction budgétaire, les dispositions relatives à la qualification de JEI ont été modifiées depuis le 1er janvier 2011.
- La rémunération mensuelle brute par personne pouvant bénéficier d’une exonération de cotisations patronales est désormais plafonnée à 4,5 fois le salaire minimum (SMIC), soit 6 142,50 € brut par mois sur la base du SMIC 2011. L’éventuelle part de rémunération dépassant ce montant ne bénéficie plus de l’exonération.
- Les exonérations de cotisations patronales par établissement sont désormais plafonnées à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 106 056 € en 2011.
- Les exonérations de cotisations patronales deviennent dégressives :
o Taux plein jusqu’au 31/12 de l’année du 3ème anniversaire de l’entreprise,
o 75% jusqu’au 31/12 de l’année du 4ème anniversaire de l’entreprise,
o 50% jusqu’au 31/12 de l’année du 5ème anniversaire de l’entreprise,
o 30% jusqu’au 31/12 de l’année du 6ème anniversaire de l’entreprise,
o 10% jusqu’au 31/12 de l’année du 7ème anniversaire de l’entreprise.
D’après une enquête réalisée mi 2011 par l’AFDEL et le SNJV, à cause de cette réforme, 80% des entreprises interrogées réduisent leurs investissements en R&D, 54% ont déjà limité leurs recrutements liés aux activités de R&D et 17% ont même licencié. Considéré comme un facteur majeur pour les décisions d’embauche, le dispositif a désormais moins d’attraits. Avec un coût moyen de 66 236 € par entreprise depuis le 1er janvier 2011, la réforme a créé de l’instabilité fiscale puisque 79% des répondants ont connu une modification de leur taux d’exonération en cours de route.
